Formation professionnelle continue
REGLEMENT INTERIEUR
Article 1 : objet
La dernière mise à jour : le 14 février 2025
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail.
CHAMP D’APPLICATION
Article 2 : personnes concernées.
Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par notre organisme, pour toute la durée de la formation suivie.
Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
Article 3 : lieux de formation.
I. Formation en présentiel :
La formation aura lieu soit dans les locaux ou un autre endroit choisi par AET Consulting. Les dispositions du présent Règlement sont applicables au sein des locaux et dans tout local ou espace accessoire à l’organisme.
En cas de formation chez le client, ce dernier s’assure qu’une convocation est envoyée avant la formation pour les stagiaires.
Le client est responsable de veiller à ce que la salle mise à disposition réponde aux normes et conditions requises pour l’accueil du public.
II. Formation à distance :
Pour les formations à distance, l’OF prend les mesures nécessaires afin de garantir un service efficace aux apprenants.
Pour les formations en visioconférence, un mail avec l’invitation au cours sera envoyé par mail aux candidats trois jours avant le début de la formation avec un essai de connexion.
Toutes les mesures sont prises afin de garantir et protéger la confidentialité des données.
HYGIENE ET SECURITE :
Article 4 : règles générales :
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à l’article R. 6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Article 5 : boissons alcoolisées
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
Article 6 : interdiction de fumer
En application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, ainsi que du décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif, il est interdit de fumer et de vapoter dans les locaux de formation, sauf dans les lieux réservés à cet usage.
Article 7 : consignes d’incendie
Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires et utilisateurs.
Article 8 : accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme. Seuls les accidents survenus sur le trajet correspondant aux horaires de cours ou de stage peuvent faire l’objet d’une déclaration.
Conformément à l’article R 6342-1 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme auprès de la caisse de sécurité sociale.
DISCIPLINE
Article 9 : tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.
Article 10 : horaires, assiduité, retard et absence
Les horaires de la formation seront communiqués aux stagiaires au préalable. Les stagiaires sont tenu·e·s de respecter ces horaires.
Sauf autorisation express, les stagiaires ne peuvent pas s’absenter pendant les heures de formation. L’émargement doit être fait au début ou à la fin de chaque atelier selon la pratique de l’organisme de formation.
En cas d’absence ou retard, les stagiaires en informent dans les plus brefs délais l’organisme de formation et s’en justifient.
L’employeur du stagiaire est informé des absences dans les meilleurs délais qui suivent la connaissance par l’organisme de formation.
De plus, pour les stagiaires dont le coût de la formation est pris en charge par un financeur externe (OPCO, Pôle Emploi, Caisse des Dépôts), les absences non justifiées entraînent une retenue sur la prise en charge du coût de la formation, proportionnelle à la durée de l’absence.
Article 11 : accès au lieu de formation
Sauf autorisation de la direction, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent :
- y entrer ou y demeurer à d’autres fins ;
- faciliter l’introduction de tierces personnes à l’organisme.
Article 12 : usage du matériel
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.
A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.
Article 13 : enregistrements
Il est formellement interdit, sauf dérogation, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 14 : documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être utilisée autrement que pour un strict usage personnel.
Article 15 : responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
Notre organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’objets personnels de toute nature déposée par les stagiaires dans les locaux de formation.
Article 16: modalités d’inscription, d’accueil, de suivi pédagogique et technique
Un livret d’accueil qui explique toutes les modalités de déroulement des prestations est mis en place et remis aux stagiaires à la demande d’information.
Article 17 : sanctions et procédure disciplinaire
1. Procédure disciplinaire
Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.
Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.
Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge.
Le responsable de l’organisme de formation doit informer de la sanction prise (article R 6352-8 du code du travail) :
-
- l’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise ;
- l’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation.
2. Sanctions
Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :
-
- soit en un avertissement ;
- soit en un blâme ;
- soit en une mesure d’exclusion définitive.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES
Article 18 : élection des représentants
En application de l’article L. 6352-4 du code du travail, dans chaque formation d’une durée supérieure à 500 heures organisée par la direction de la Formation Continue, les stagiaires élisent simultanément un délégué titulaire et un délégué suppléant.
L’élection se fait au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont à la fois des électeurs et sont éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.
Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
INSCRIPTIONS ET PAIEMENTS
Article 19 : Inscriptions
Le stagiaire s’inscrit aux examens lorsque cela est nécessaire. Aucun diplôme sanctionnant la formation ne pourra être délivré si le stagiaire n’a pas présenté les épreuves prévues par le règlement d’examen de la formation ou s’il a échoué à tout ou partie de ces épreuves. Une attestation de fin de stage sera délivrée en fin de formation.
Dans le cas où le stagiaire quitte la formation avant le terme prévu, il lui est remis, à sa demande, un certificat de présence attestant la période pendant laquelle il a suivi le stage.
Article 20 : paiements
Les stagiaires n’ayant pas réglé leurs dus financiers à notre organisme de formation (frais d’inscription, frais de formations, lorsqu’ils existent) selon l’échéancier figurant dans le contrat de formation, seront exclus de la formation et rayés des listes d’examen. La formation sera réputée prendre fin à la date de l’exclusion.
Lorsque le coût de la formation est pris en charge par un organisme tiers, les heures de formation correspondant à des absences du stagiaire non justifiées par un cas de force majeure et, de ce fait, non prises en charge par cet organisme, seront facturées au stagiaire.
Article 21 : modalités de réclamation
L’apprenant peut prendre contact avec son référent soit par mail ou par téléphone afin de transmettre une réclamation quel que soit sa nature en lien avec sa formation.
Les réclamations peuvent être transmises également directement à l’équipe administrative ou au responsable de l’établissement.
PUBLICITÉ ET DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
Article 22 : publicité
Le présent règlement est remis à chaque stagiaire. Il est entré en vigueur le 19/06/2025.
Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux de la direction de la Formation Continue et sur son site Internet.
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